Application des mesures fiscales

Cette loi définit les règles concrètes pour appliquer les décisions fiscales, comme le calcul et le recouvrement des impôts. Elle permet à l'administration de vérifier les déclarations et de récupérer les sommes dues, tout en garantissant les droits des contribuables en cas de contestation. Pour le citoyen, cela signifie que ses obligations fiscales sont appliquées de manière claire et encadrée par la loi.