Délit d'entrave à un acte de chasse

Cette loi punit toute personne qui empêche volontairement un chasseur de pratiquer son activité, par exemple en bloquant son passage ou en effarouchant le gibier. Elle vise à protéger le droit de chasse tout en sanctionnant les comportements qui entravent son exercice légal. Pour le citoyen, cela signifie qu'il risque une amende ou une peine de prison s'il s'oppose physiquement ou par la ruse à un acte de chasse autorisé.