Protection fonctionnelle étendue aux membres des forces de sécurité et de secours

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi étend la protection juridique aux membres des forces de sécurité et de secours, leur garantissant une prise en charge de leurs frais de défense en cas de poursuites liées à leurs fonctions. Concrètement, cela permet à ces agents d'agir avec plus de sérénité face aux risques professionnels, renforçant ainsi la sécurité et l'efficacité des services publics pour les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-16