Protection fonctionnelle étendue aux membres des forces de sécurité et de secours
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend la protection juridique aux membres des forces de sécurité et de secours, leur garantissant une prise en charge de leurs frais de défense en cas de poursuites liées à leurs fonctions. Concrètement, cela permet à ces agents d'agir avec plus de sérénité face aux risques professionnels, renforçant ainsi la sécurité et l'efficacité des services publics pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-16