Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à indemniser les victimes civiles et les familles des victimes de l'attentat terroriste survenu à Paris en 1982. Elle permet aux person…
Cette proposition de loi vise à empêcher que la gestion des routes et des trottoirs (la voirie) ne soit transférée des communes vers la métropole. Con…
Cette loi transforme le département du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité unique, la Collectivité européenne d'Alsace, dotée de compétences …
Ces changements renforcent la répression de la vente et de la publicité pour des équipements de surveillance clandestine en précisant les références l…
Cette loi crée l'Agence nationale du sport pour mieux coordonner les politiques sportives et préparer les Jeux Olympiques de 2024. Elle vise à amélior…
Ces changements modernisent les obligations déclaratives des redevables de taxes aériennes en imposant désormais l'envoi des déclarations par voie éle…
Cette loi pose le principe fondamental que le corps humain est inviolable et ne peut être vendu, car il ne s'agit pas d'un bien commercial. Elle inter…
Ce texte officialise les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2018, fixant ainsi le montant de la fiscalité et des aides publiques. Il déte…
Cette loi vise à réduire la dette publique en imposant des coupes budgétaires et des hausses d'impôts. Concrètement, cela pourrait entraîner une baiss…
Cette proposition de loi vise à repousser la limite légale pour avorter de 12 à 14 semaines de grossesse. Concrètement, elle permettrait aux femmes de…
Cette proposition de loi permet à toute femme enceinte de choisir librement de conserver le cordon ombilical de son bébé après l'accouchement. Elle vi…
Cette loi permet de lever les restrictions d'usage des biens immobiliers et mobiliers pour faciliter la restauration de Notre-Dame de Paris. Elle offr…
Ces changements simplifient le cadre juridique en renvoyant directement aux dispositions générales du code de l'éducation pour la santé scolaire, évit…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les enjeux stratégiques et environnementaux liés aux pôles Arctique et Antarctique…
Cette proposition de loi vise à officialiser et à mieux organiser les soins de support (comme la douleur ou le soutien psychologique) dispensés par le…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les stratégies de développement et de sécurité dans la région du Sahel. Son objectif est d'…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les moyens de mieux protéger les espèces animales et végétales menacées. Elle n'im…
Cette loi définit les missions et les pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Elle vise à mieux coordonner…
Cette loi modifie la Constitution pour permettre au Parlement de voter des lois qui ne respectent pas les engagements internationaux de la France. Con…
Cette loi définit le statut particulier de la Polynésie française au sein de la République, en lui accordant une large autonomie législative et admini…
Cette loi crée une commission chargée d'analyser les effets des énergies renouvelables sur l'économie, l'industrie et l'environnement. Elle impose sur…
Cette loi renforce les règles de contrôle des armes à feu dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe pour lutter contre le trafic et l…
Cette loi crée un cadre juridique pour suivre la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame et lance une souscription nationale permettant aux citoyen…
Il s'agit d'un rapport d'activité qui dresse le bilan des travaux de la délégation aux collectivités territoriales sur deux années, et non d'une nouve…
Ces changements modifient la juridiction compétente pour taxer les frais de poursuite fiscale en remplaçant le tribunal de grande instance par le trib…
Cette loi fixe les ressources et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2019, notamment en augmentant la contribution sociale généralisée (C…
Cette loi fixe le budget de la Sécurité sociale pour 2019, en déterminant les ressources et les dépenses pour financer la santé, les retraites et les …
Cette loi vise à réorganiser le système de santé pour mieux coordonner les soins et faciliter l'accès aux professionnels, notamment en zones sous-doté…
Cette loi permet aux conseillers de la métropole de Lyon de voter lors des élections sénatoriales, contrairement à la règle habituelle qui les en excl…
Cette proposition de loi vise à renforcer le pouvoir des maires et des élus locaux en leur donnant plus d'informations et de droits de regard sur les …