Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les pratiques des investisseurs qui cherchent à influencer les entreprises françaises. Elle vise…
Cette loi renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour disperser plus rapidement les attroupements et sanctionner les violences lors des manifesta…
Cette proposition de loi vise à tester un revenu de base dans certaines régions pour vérifier son efficacité avant une éventuelle généralisation. Elle…
Cette loi définit les règles pour désigner les membres du Conseil constitutionnel, l'instance qui vérifie la conformité des lois. Elle garantit que ce…
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'un rapport d'information de l'OPECST qui analyse les avancées scientifiques et technologiques de l'année. Ce docume…
Cette loi simplifie les démarches pour obtenir un certificat de décès en permettant aux familles de le demander directement auprès de l'officier de l'…
Cette loi vise à évaluer l'efficacité des actions menées par l'État pour combattre la criminalité financière et le blanchiment d'argent. Elle permet d…
Cette loi oblige les agriculteurs à déclarer leurs récoltes et à obtenir une autorisation pour vendre des semences de variétés non officielles. Concrè…
Cette loi propose d'accorder aux collectivités locales une plus grande liberté pour adapter les règles nationales à leurs spécificités territoriales. …
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en médicaments pour éviter les ruptures de stock, notamment en favorisant la production nationale. Conc…
Cette loi vise à garantir l'accès aux services publics en ligne pour les personnes exclues du numérique en leur offrant des solutions de proximité. Co…
Cette loi oblige à inscrire les personnes condamnées pour avoir consulté des images pédopornographiques dans un fichier spécial des auteurs d'infracti…
Cette loi interdit l'usage de plusieurs bulletins de vote lors d'une même élection pour éviter la confusion et les erreurs de dépouillement. Elle obli…
Cette loi propose de remplacer l'École nationale d'administration (ENA) par un nouveau service public de formation des hauts fonctionnaires. L'objecti…
Cette loi renforce les mécanismes de prévention et de sanction des discriminations au sein de l'armée, garantissant un traitement équitable pour tous …
Cette loi interdit l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques pour mettre fin à leur exploitation. Concrètement, cela signifie que les citoyens…
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité aux passages à niveau en imposant des contrôles plus stricts et des équipements de protection mo…
Cette proposition de loi souhaite modifier les règles de vote pour les élections de l'Assemblée de Corse afin de mieux refléter les spécificités de ch…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences en facilitant leur éloignement immédiat de l'auteur et en accélérant les procédures judicia…
Cette loi permet aux citoyens de réduire leur impôt sur le revenu en faisant des dons aux associations et fondations. Plus le don est important, plus …
Cette loi encadre les relations entre les supermarchés et leurs fournisseurs pour empêcher les abus de pouvoir et garantir des prix plus justes. Elle …
Cette proposition de loi vise à simplifier et à encourager le don d'argent et de biens par les citoyens aux associations, en augmentant les avantages …
Cette loi vise à réorganiser les tribunaux pour améliorer leur efficacité et réduire les délais de justice. Elle permet notamment de fermer certaines …
Cette loi vise à moderniser le système judiciaire en augmentant le nombre de magistrats et en numérisant les procédures pour réduire les délais de jug…
Cette loi fixe le montant des salaires des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits. Elle garantit que ces rémunérations sont sta…
Cette loi crée un dispositif de suivi pour vérifier que les règles du logement et du numérique sont bien appliquées par les administrations. Elle vise…
Il s'agit en réalité d'une loi qui ne crée pas de nouvelles règles, mais qui mandate une mission pour évaluer les effets de la loi de 2016 sur la créa…
Cette loi inscrit dans la Constitution une liste de droits fondamentaux pour tous les Français, comme le droit à la santé, à l'éducation ou à un logem…
Cette loi permet d'interdire temporairement l'accès à certains lieux publics ou de restreindre la circulation dans des zones spécifiques en cas de men…
Cette loi encadre l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé pour garantir la sécurité des patients et la protection de …