Respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi pose le principe fondamental que le corps humain est inviolable et ne peut être vendu, car il ne s'agit pas d'un bien commercial. Elle interdit ainsi toute forme de commerce des organes, du sang ou des cellules, garantissant que la dignité de chaque personne reste protégée. Concrètement, cela signifie que les dons doivent rester gratuits et que personne ne peut tirer profit financièrement de son propre corps.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-08-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-08-01