Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Ces changements introduisent un taux d'imposition exceptionnel de 33,33 % pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sur l'année 2019, en sus du taux normal de 28 %. Ce dispositif modifie spécifiquement les droits des redevables concernés en leur appliquant une charge fiscale plus élevée que celle prévue par la loi générale pour cette période. L'impact pour ces citoyens et entreprises est une augmentation immédiate de leur dette fiscale, visant à générer des recettes supplémentaires pour l'État à partir de ces entités de grande taille.