Collectivité européenne d'Alsace
adopté
Résumé IA
Cette loi transforme le département du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité unique, la Collectivité européenne d'Alsace, dotée de compétences spécifiques. Pour les citoyens, cela signifie une gestion plus locale des transports, de l'enseignement et de la culture, tout en conservant le statut de département pour les autres missions. L'objectif est de mieux adapter les décisions publiques aux besoins spécifiques de l'Alsace tout en restant dans le cadre de la République française.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- TERB1901105L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-27
Etude d'impact 2019-02-27
Avis du Conseil d'Etat 2019-02-27
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-02-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2019-02-27
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2019-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-04-02
Discussion en séance publique 2019-04-03
Discussion en séance publique 2019-04-04
Décision 2019-04-04
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-04-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-04-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2019-05-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-05-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-05-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-06-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-06-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-06-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-06-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2019-06-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-06-24
Discussion en séance publique 2019-06-24
Discussion en séance publique 2019-06-25
Discussion en séance publique 2019-06-25
Discussion en séance publique 2019-06-26
Décision 2019-06-26
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2019-06-27
Convocation d'une CMP 2019-06-27
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2019-07-11
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2019-07-11
Dépôt du rapport d'une CMP 2019-07-11
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2019-07-23
Décision 2019-07-23
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2019-07-25
Décision 2019-07-25
CMP
Décision de la CMP 2019-07-11
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-08-02