Loi de financement de la sécurité sociale 2019

CPAX1824950L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Bernard Bonne Catherine Deroche Gérard Dériot Jean-Marie Vanlerenberghe Olivier Véran SRC René-Paul Savary Élisabeth Doineau Éric Alauzet RE

Initiateur Édouard Philippe LR

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi fixe les ressources et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2019, notamment en augmentant la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. Pour les citoyens, cela se traduit par une légère baisse de leurs revenus nets, mais permet de financer les remboursements de santé et les retraites. Elle vise aussi à équilibrer le budget de la protection sociale face à la hausse des dépenses de santé.

Vote à l'Assemblée nationale dernier mot AN

2018-10-30

adopté

Pour: 335 Contre: 190 Abstentions: 33

42:0

1:3

LAREM

292:0

SOC

0:29

0:102

GDR

0:15

0:11

0:13

0:17

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Vote au Sénat

2018-11-20

adopté

Pour: 181 Contre: 125 Abstentions: 40

UMP

349:213

151:99

SOC

86:116

LREM

9:62

RTLI

34:30

CRC

30:26

RDSE

16:32

GEST

6:8

0:1

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-10-10

🗳️ Etude d'impact 2018-10-10

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-10-10

🗳️ Nomination de rapporteur 2018-10-01

🗳️ Réunion de commission 2018-10-01

🗳️ Réunion de commission 2018-10-10

🗳️ Réunion de commission 2018-10-16

🗳️ Réunion de commission 2018-10-17

🗳️ Réunion de commission 2018-10-23

🗳️ Dépôt de rapport 2018-10-17

🗳️ Travaux d'une commission saisie pour avis

🗳️ Saisine pour avis d'une commission 2018-10-11

🗳️ Nomination de rapporteur 2018-07-04

🗳️ Réunion de commission 2018-07-04

🗳️ Réunion de commission 2018-10-17

🗳️ Dépôt de rapport 2018-10-17

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2018-10-23

🗳️ Discussion en séance publique 2018-10-24

🗳️ Discussion en séance publique 2018-10-25

🗳️ Discussion en séance publique 2018-10-26

🗳️ Discussion en séance publique 2018-10-30

🗳️ Décision 2018-10-30

335⇡ 190⇣

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2018-11-05

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-11-05

🗳️ Nomination de rapporteur

🗳️ Dépôt de rapport 2018-11-07

🗳️ Travaux d'une commission saisie pour avis

🗳️ Saisine pour avis d'une commission 2018-07-18

🗳️ Nomination de rapporteur

🗳️ Dépôt de rapport 2018-11-06

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2018-11-12

🗳️ Discussion en séance publique 2018-11-13

🗳️ Discussion en séance publique 2018-11-14

🗳️ Discussion en séance publique 2018-11-15

🗳️ Discussion en séance publique 2018-11-16

🗳️ Discussion en séance publique 2018-11-20

🗳️ Décision 2018-11-20

181⇡ 125⇣

⚖️ CMP

📋 Commission Mixte Paritaire

📋 Convocation d'une CMP 2018-11-20

📋 Commission Mixte Paritaire

📋 CMP-COM

🗳️ Nomination de rapporteur 2018-11-15

📋 CMP-COM-RAPPORT

🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2018-11-20

⚖️ CMP

📋 Décision de la CMP 2018-11-20

181⇡ 125⇣

🏛️ AN nouvelle lecture

🗳️ Nouvelle Lecture

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2018-11-20

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-11-20

🗳️ Réunion de commission 2018-11-21

🗳️ Réunion de commission 2018-11-26

🗳️ Dépôt de rapport 2018-11-21

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2018-11-26

🗳️ Discussion en séance publique 2018-11-27

🗳️ Discussion en séance publique 2018-11-28

🗳️ Décision 2018-11-28

🏛️ Sénat nouvelle lecture

🗳️ Nouvelle Lecture

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2018-11-28

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-11-28

🗳️ Dépôt de rapport 2018-11-29

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2018-11-29

🗳️ Décision 2018-11-29

🏛️ AN définitive

🗳️ Lecture définitive

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2018-11-29

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-11-29

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2018-12-03

📋 CC

🗳️ Conseil constitutionnel

📋 CC-SAISIE

🗳️ Saisine du conseil constitutionnel 2018-12-10

📋 CC

🗳️ Conclusion du conseil constitutionnel 2018-12-21

📜 Gouvernement

📜 Promulgation de la loi

📜 Promulgation d'une loi 2018-12-22

🏛️ AN

🗳️ Mise en application de la loi

🗳️ Rapport sur l'application des lois 2019-07-24