Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Ces changements renforcent la répression de la vente et de la publicité pour des équipements de surveillance clandestine en précisant les références légales et en étendant la responsabilité pénale aux cas de négligence. Un droit nouveau est créé pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques, qui sont désormais explicitement exclus de cette interdiction lorsqu'ils détiennent ces appareils dans le cadre de leurs activités légales sous autorisation ministérielle. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre la surveillance illégale tout en sécurisant les activités techniques des fournisseurs d'accès internet autorisés.