Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi exonère de taxes les gains obtenus grâce aux tirages du Loto du patrimoine organisés par la Française des jeux. Concrètement, les citoyens q…
Cette loi punit les personnes qui utilisent internet ou d'autres moyens de communication pour promouvoir la gestation pour autrui (GPA) en France. Ell…
Cette loi vise à promouvoir le sport pour tous en facilitant l'accès aux équipements et en soutenant les clubs locaux. Elle permet aux citoyens de pra…
Cette loi impose l'installation gratuite de fontaines à eau potable dans les gares ferroviaires les plus fréquentées et les aéroports. Elle permet ain…
Cette loi vise à accélérer le développement des énergies propres comme le solaire et l'éolien pour réduire notre dépendance aux combustibles fossiles.…
Cette loi interdit la vente de protoxyde d'azote à des fins de consommation récréative pour éviter les graves lésions neurologiques qu'il provoque. El…
Cette loi renforce les obligations des propriétaires de plans d'eau privés pour sécuriser les zones dangereuses et impose des contrôles plus stricts. …
Cette loi élargit les compétences des policiers municipaux, leur permettant notamment de constater plus facilement certaines infractions et de procéde…
Cette loi permet aux agents de la fonction publique territoriale de prolonger leur arrêt de travail à temps partiel pour raisons de santé sans avoir à…
Cette loi permet aux start-up ayant reçu des aides publiques d'être rachetées par des investisseurs privés sans que l'État ne perde son argent. Elle s…
Cette loi précise les règles de gestion du budget de l'État pour garantir que les dépenses publiques soient suivies avec rigueur et transparence. Elle…
Cette loi permet aux victimes de violences familiales de porter un bracelet électronique qui alerte automatiquement les autorités si l'auteur s'approc…
Cette loi uniformise les termes techniques liés à l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure pour plus de clarté. Elle ne mo…
Cette loi propose d'instaurer un permis obligatoire pour posséder un animal de compagnie, afin de s'assurer que les propriétaires sont capables de bie…
Cette loi vise à rééquilibrer les droits entre propriétaires et locataires en encadrant strictement les loyers et en facilitant le dépôt de garantie. …
Cette proposition de loi vise à protéger les vignerons et viticulteurs en imposant des règles plus strictes pour les contrats avec les négociants, afi…
Cette loi élargit les sujets sur lesquels les citoyens peuvent lancer un référendum, incluant désormais des questions économiques, sociales et environ…
Cette proposition de loi vise à interdire l'utilisation du mot « vin » pour désigner des boissons alcoolisées qui ne sont pas produites à partir de ra…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau statut pour les médecins exerçant dans les zones sous-dotées, afin de mieux les fidéliser. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à clarifier et simplifier les obligations de débroussaillement pour les propriétaires afin de mieux prévenir les incendi…
Cette loi permet à la France et au Niger de coopérer plus efficacement pour enquêter sur les crimes et traduire les suspects devant la justice. Concrè…
Cette proposition de loi vise à accélérer la création de normes françaises pour protéger les entreprises locales et garantir la qualité des produits. …
Cette loi vise à renforcer la transparence et la participation des citoyens en limitant le cumul des mandats et en encadrant le financement de la vie …
Cette loi organique vise à renforcer la transparence et l'éthique de la vie publique en encadrant strictement les mandats et les activités des élus. E…
Cette loi constitutionnelle permet aux citoyens de lancer des référendums d'initiative partagée si un million d'entre eux le demandent, renforçant ain…
Cette loi vise à simplifier le fonctionnement des institutions en réduisant le nombre de parlementaires et en limitant le cumul des mandats. Elle perm…
Cette loi vise à renforcer la démocratie en facilitant l'accès des citoyens aux institutions et en simplifiant les procédures administratives. Elle in…
Cette loi vise à renforcer la démocratie en facilitant l'accès des citoyens à la justice et en simplifiant les procédures administratives. Elle permet…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les fonds de retraite professionnelle pour garantir leur bonne gestion et la sécurité des épargnes. Concr…
Cette loi organise le statut juridique et la gouvernance du groupe SNCF, en particulier sa transformation en société anonyme à capitaux publics. Elle …