Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre l'installation des compteurs Linky pour permettre une relève des données à distance et une meilleure gestion du réseau électrique. E…
Cette loi permet aux apprentis de passer leur permis de conduire dès l'âge de seize ans au lieu de dix-huit. Cela leur donne plus de temps pour acquér…
Cette loi impose l'installation de systèmes de navigation spécifiques sur les poids lourds de plus de 3,5 tonnes pour mieux réguler leur circulation. …
Cette loi permet aux gérants de petites entreprises en faillite de ne pas être personnellement tenus responsables des dettes sociales dues à l'ancien …
Cette loi permet au propriétaire de visiter le logement loué, mais uniquement après avoir obtenu l'accord du locataire et dans des conditions strictes…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Enjeux stratégiques en mer de Chine méridionale », car ce sujet relève de la diplomatie internatio…
Cette loi crée un ordre professionnel pour encadrer et surveiller les mandataires judiciaires qui protègent les personnes vulnérables. Elle garantit a…
Cette loi interdit la location de logements dangereux ou insalubres et oblige les propriétaires à mettre leurs biens aux normes de sécurité. En cas de…
Ce programme définit les objectifs de dépenses et de recettes de l'État pour les années 2019 à 2022 afin de respecter les règles de déficit de l'Union…
Cette loi propose de reconnaître l'écocide comme un crime pénal, punissant les personnes ou entreprises qui causent des dommages graves et durables à …
Cette loi reconnaît officiellement le génocide assyro-chaldéen de 1915 par l'État français, en qualifiant ces événements de crimes contre l'humanité. …
Cette loi encadre la manière dont l'État et les collectivités attribuent l'argent aux associations pour financer leurs actions. Elle vise à garantir q…
Cette loi permet aux baux d'être automatiquement renouvelés à la fin de leur durée initiale, sauf si le locataire ou le propriétaire y met fin avant l…
Cette loi réorganise les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours pour améliorer leur gouvernance. Elle permet a…
Cette convention internationale impose aux pays de protéger les travailleurs agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles. Elle obl…
Cette loi autorise les conjoints des diplomates français en poste en République dominicaine et au Nicaragua à travailler légalement dans ces pays. Ell…
Cette loi vise à moderniser et à sécuriser le secteur de l'hydroélectricité en France pour favoriser la production d'énergie renouvelable. Elle permet…
Cette loi permet de transférer les restes du dernier déporté connu au Panthéon pour lui rendre un hommage national. Elle offre ainsi à tous les citoye…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi créant des règles, mais d'une mission d'enquête chargée d'évaluer les effets de la loi NOTRe déjà en vigueur depui…
Ce projet vise à rééquilibrer les pouvoirs en France en limitant le nombre de mandats des députés et en renforçant le rôle du Parlement. Concrètement,…
Cette loi organise le fonctionnement des services d'incendie et de secours au niveau des départements pour garantir une meilleure coordination des int…
Cette loi crée un registre officiel recensant toutes les maladies rares en France pour mieux les identifier et les suivre. Elle permet ainsi aux patie…
Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée « Sur-réglementation », car ce terme désigne un concept politique et non un texte de loi. Il s'a…
Cette loi permet à la justice française de respecter et d'appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, même si elles contredis…
Cette loi vise à encadrer la manière dont la France applique les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, en permettant au gouvernement …
Cette proposition de loi permettrait d'ouvrir des casinos dans des communes qui ne sont pas des stations balnéaires ou thermales, mais qui possèdent u…
Cette loi impose une traçabilité stricte et une information claire sur l'origine et la qualité des produits alimentaires vendus. Elle permet aux citoy…
Cette loi vise à bloquer les fonds destinés au terrorisme international en renforçant les contrôles sur les transactions financières suspectes. Pour l…
L'article 32 de la loi sur la protection des données impose aux organismes de mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles…
Cette loi interdit à un élu local de se présenter aux élections législatives tant qu'il n'a pas démissionné de son mandat actuel. Elle vise à éviter l…