Conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition avec le Niger
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la France et au Niger de coopérer plus efficacement pour enquêter sur les crimes et traduire les suspects devant la justice. Concrètement, elle facilite l'extradition des criminels et l'échange de preuves, ce qui renforce la sécurité des citoyens en empêchant les délinquants de se soustraire à la justice en changeant de pays.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-04