Prévention et sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles

Cette loi renforce les obligations des propriétaires de plans d'eau privés pour sécuriser les zones dangereuses et impose des contrôles plus stricts. Elle vise à prévenir les accidents en rendant les lieux plus sûrs, tout en prévoyant des sanctions financières pour ceux qui ne respectent pas ces règles de sécurité.