Protection des victimes de violences au sein de la famille par un dispositif électronique

Initiateur Guillaume Vuilletet REN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux victimes de violences familiales de porter un bracelet électronique qui alerte automatiquement les autorités si l'auteur s'approche trop d'elles. Cela offre une protection immédiate et concrète sans avoir besoin de contacter la police à chaque fois qu'une menace survient.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-09-11