Protection des victimes de violences au sein de la famille par un dispositif électronique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux victimes de violences familiales de porter un bracelet électronique qui alerte automatiquement les autorités si l'auteur s'approche trop d'elles. Cela offre une protection immédiate et concrète sans avoir besoin de contacter la police à chaque fois qu'une menace survient.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-11