Renouveau de la vie démocratique (loi constitutionnelle)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Emmanuel Macron
en cours
Résumé IA
Cette loi constitutionnelle permet aux citoyens de lancer des référendums d'initiative partagée si un million d'entre eux le demandent, renforçant ainsi leur pouvoir direct. Elle introduit aussi le contrôle de constitutionnalité a posteriori, permettant aux juges de vérifier si les lois respectent les droits fondamentaux après leur adoption. Enfin, elle encadre plus strictement le cumul des mandats pour éviter que les élus ne concentrent trop de pouvoirs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-08-29
Avis du Conseil d'Etat 2019-08-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-08-29