Surveillance des institutions de retraite professionnelle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les fonds de retraite professionnelle pour garantir leur bonne gestion et la sécurité des épargnes. Concrètement, elle protège vos droits à la retraite en s'assurant que les organismes chargés de les gérer respectent strictement les règles financières.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-08-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-08-28