Rachat des start-up financées par les aides publiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux start-up ayant reçu des aides publiques d'être rachetées par des investisseurs privés sans que l'État ne perde son argent. Elle simplifie ainsi la vente de ces entreprises pour les créateurs et encourage l'investissement dans l'innovation. Pour les citoyens, cela signifie plus d'opportunités pour les jeunes entreprises de grandir et de créer des emplois durables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-11