Permis pour la détention d’animaux de compagnie

Initiateur Bruno Bilde RN
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'instaurer un permis obligatoire pour posséder un animal de compagnie, afin de s'assurer que les propriétaires sont capables de bien s'en occuper. Concrètement, cela signifie que toute personne souhaitant adopter un animal devra suivre une formation et passer un examen avant de pouvoir l'acquérir.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-09-11