Permis pour la détention d’animaux de compagnie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'instaurer un permis obligatoire pour posséder un animal de compagnie, afin de s'assurer que les propriétaires sont capables de bien s'en occuper. Concrètement, cela signifie que toute personne souhaitant adopter un animal devra suivre une formation et passer un examen avant de pouvoir l'acquérir.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-11