Reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux agents de la fonction publique territoriale de prolonger leur arrêt de travail à temps partiel pour raisons de santé sans avoir à reprendre un temps plein au milieu. Elle garantit ainsi la poursuite de leurs indemnités et de leur couverture sociale pendant toute la durée de leur rétablissement, offrant une sécurité financière et médicale aux agents malades.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-11