Terminologie du droit de l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure

Cette loi uniformise les termes techniques liés à l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure pour plus de clarté. Elle ne modifie pas les règles applicables aux citoyens ni leurs droits et obligations. Son impact concret est donc nul pour le grand public, car elle vise uniquement à harmoniser le langage utilisé par l'administration et les forces de l'ordre.