Sanction du fait de promouvoir par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui

Cette loi punit les personnes qui utilisent internet ou d'autres moyens de communication pour promouvoir la gestation pour autrui (GPA) en France. Elle vise à dissuader la publicité pour cette pratique, qui reste interdite sur le territoire national, en imposant des sanctions pénales aux promoteurs. Pour le citoyen, cela signifie que toute tentative de publicité ou de mise en relation pour organiser une GPA est désormais passible d'amende ou de prison.