Exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi exonère de taxes les gains obtenus grâce aux tirages du Loto du patrimoine organisés par la Française des jeux. Concrètement, les citoyens qui remportent ces lots ne paieront aucun impôt sur leur gain, ce qui leur permet de conserver la totalité de la somme. Cela vise à encourager les dons au profit du patrimoine national tout en rendant les gains plus attractifs pour les joueurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-11