Extension du champ d'application du référendum sur initiative
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi élargit les sujets sur lesquels les citoyens peuvent lancer un référendum, incluant désormais des questions économiques, sociales et environnementales. Elle permet ainsi au peuple de voter directement sur des enjeux majeurs qui étaient auparavant réservés au Parlement. Concrètement, cela renforce la démocratie participative en donnant aux citoyens un pouvoir de décision plus étendu.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-09