Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Roland Courteau
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à protéger les vignerons et viticulteurs en imposant des règles plus strictes pour les contrats avec les négociants, afin d'éviter les abus de pouvoir. Concrètement, elle garantit une meilleure rémunération et plus de stabilité pour les producteurs, ce qui contribue à maintenir la qualité et la diversité des vins disponibles pour les consommateurs.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-09