Extension des pouvoirs de la police municipale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi élargit les compétences des policiers municipaux, leur permettant notamment de constater plus facilement certaines infractions et de procéder à des contrôles d'identité dans des zones spécifiques. Pour les citoyens, cela signifie une présence policière accrue sur la voie publique, mais aussi une vigilance renforcée sur le respect des règles de circulation et de tranquillité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-11