Equilibre des relations entre bailleurs et locataires

Initiateur Éric Pauget LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à rééquilibrer les droits entre propriétaires et locataires en encadrant strictement les loyers et en facilitant le dépôt de garantie. Elle protège les locataires contre les augmentations abusives et simplifie les procédures de retour du cautionnement. Pour les propriétaires, elle impose plus de transparence dans la gestion des locations.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-09-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-09-11