Proposition de loi visant à renforcer l'activité de normalisation en France
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Élisabeth Lamure
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à accélérer la création de normes françaises pour protéger les entreprises locales et garantir la qualité des produits. Concrètement, elle permettrait aux citoyens d'acheter des biens plus sûrs et de soutenir l'économie nationale en favorisant des standards de fabrication locaux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-09-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-09-02