Mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (2)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi précise les règles de gestion du budget de l'État pour garantir que les dépenses publiques soient suivies avec rigueur et transparence. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre comment leurs impôts sont utilisés et d'exiger des comptes plus clairs de la part du gouvernement.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-09-11