Provenance, trafic, détention et usage des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe

Initiateur Jean-Philippe Nilor LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les règles de contrôle des armes à feu dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe pour lutter contre le trafic et la détention illégale. Elle impose des obligations plus strictes aux détenteurs et permet aux forces de l'ordre de procéder à des saisies plus rapides en cas de suspicion. L'objectif concret est de réduire la violence armée et d'assurer une meilleure sécurité pour les citoyens de ces territoires.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-25