Provenance, trafic, détention et usage des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les règles de contrôle des armes à feu dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe pour lutter contre le trafic et la détention illégale. Elle impose des obligations plus strictes aux détenteurs et permet aux forces de l'ordre de procéder à des saisies plus rapides en cas de suspicion. L'objectif concret est de réduire la violence armée et d'assurer une meilleure sécurité pour les citoyens de ces territoires.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-25