Proposition de loi visant à allonger le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse

Initiateur Laurence Cohen
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à repousser la limite légale pour avorter de 12 à 14 semaines de grossesse. Concrètement, elle permettrait aux femmes de disposer de deux semaines supplémentaires pour prendre cette décision importante sans contrainte pénale. Cela faciliterait l'accès à l'interruption de grossesse pour celles qui auraient besoin de plus de temps pour se préparer ou rencontrer des obstacles administratifs.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-29