Proposition de loi visant à allonger le délai légal de l'interruption volontaire de grossesse
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Laurence Cohen
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à repousser la limite légale pour avorter de 12 à 14 semaines de grossesse. Concrètement, elle permettrait aux femmes de disposer de deux semaines supplémentaires pour prendre cette décision importante sans contrainte pénale. Cela faciliterait l'accès à l'interruption de grossesse pour celles qui auraient besoin de plus de temps pour se préparer ou rencontrer des obstacles administratifs.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-29