Suites de l'attentat de la rue des Rosiers du 9 août 1982 à Paris

Cette loi vise à indemniser les victimes civiles et les familles des victimes de l'attentat terroriste survenu à Paris en 1982. Elle permet aux personnes touchées d'obtenir une réparation financière de l'État pour les préjudices subis, sans avoir à prouver la faute d'un tiers. Cela garantit un soutien concret et rapide aux survivants et aux proches des défunts de cette tragédie.