Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Cette loi modifie la Constitution pour permettre au Parlement de voter des lois qui ne respectent pas les engagements internationaux de la France. Concrètement, cela signifie que si une loi française entre en conflit avec un traité international, c'est la loi française qui s'appliquera en priorité. Cela peut donc limiter la capacité des citoyens à invoquer directement les droits garantis par ces traités devant les tribunaux français.