Proposition de loi visant à supprimer le transfert de la compétence voirie des communes vers la métropole
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sophie Joissains
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à empêcher que la gestion des routes et des trottoirs (la voirie) ne soit transférée des communes vers la métropole. Concrètement, elle permet aux habitants de continuer à avoir leurs élus locaux directement responsables de l'entretien de leur rue et de la sécurité routière dans leur quartier.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-08-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-08-05