Promotion de l'impression des tickets de caisse à la demande
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les commerçants à ne délivrer un ticket de caisse que si le client le demande explicitement. Elle permet ainsi aux citoyens d'éviter la production de papier inutile tout en conservant leur droit d'obtenir un reçu pour leurs achats.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-16