Promotion de l'impression des tickets de caisse à la demande

Initiateur Patricia Mirallès REN
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les commerçants à ne délivrer un ticket de caisse que si le client le demande explicitement. Elle permet ainsi aux citoyens d'éviter la production de papier inutile tout en conservant leur droit d'obtenir un reçu pour leurs achats.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-16