Patricia Mirallès

En sa qualité de rapporteur de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, Patricia Mirallès a assuré le suivi de ce texte unique sur la période considérée. Cette intervention s'est concrétisée par un travail d'examen législatif centré exclusivement sur les mesures visant à officialiser la reconnaissance officielle de ces groupes spécifiques, sans qu'aucune donnée concernant des amendements déposés ou adoptés ne soit disponible. Par ailleurs, le bilan indique que la députée n'a émis aucun vote personnel durant cette mandature, ne figurant ni parmi les votants pour, ni parmi ceux ayant exprimé une abstention ou un vote contre sur les textes soumis à l'assemblée. L'absence de statistiques sur les amendements empêche d'évaluer son influence directe sur le contenu législatif au-delà de sa fonction de rapporteur pour ce dossier spécifique. Son activité parlementaire se résume donc à la gestion technique de cette reconnaissance nationale, sans participation active aux votes individuels ni dépôt de modifications textuelles recensées.

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