Interdiction de l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux commerçants d'imprimer et de distribuer systématiquement des tickets de caisse aux clients. Elle permet aux citoyens de refuser ce papier inutile, réduisant ainsi leur consommation de papier et leurs déchets. Le ticket n'est plus obligatoire que si le client le demande explicitement ou pour des raisons comptables spécifiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-07