Choix du nom issu de la filiation (PPL)

Ces changements simplifient et clarifient les procédures de changement de nom et de prénom en précisant que les modifications acquises à l'étranger sont systématiquement mentionnées en marge des actes d'état civil, y compris pour le conjoint et les enfants. Le droit de changer de nom est désormais étendu aux majeurs pour adopter un nom d'usage ou un nom de naissance, sous réserve d'une seule demande possible, tandis que le consentement des enfants de plus de treize ans reste obligatoire pour les mineurs. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité juridique de leur identité en assurant la traçabilité complète des changements et en facilitant l'harmonisation des actes de naissance avec les noms utilisés dans la vie courante ou à l'étranger.