Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie (PJL)
Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
Ce changement correspond à une simple réorganisation et à un transfert de numérotation des articles du Code général des impôts sans modifier le fond des règles fiscales. Les droits des contribuables, notamment concernant l'exonération des allocations de frais professionnels, des prestations familiales et des pensions, restent strictement identiques à ceux en vigueur précédemment. Par conséquent, aucun impact nouveau n'est à prévoir pour les citoyens, les montants d'exonération et les conditions d'application demeurant inchangés.
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- Objet
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2022-02-25
- NOR
- ARMD2128964L
- Source
- Légifrance ↗