Activité professionnelle indépendante (PJL)
Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Initiateur Jean Castex
📄 code de commerce: 8 fichiers +778 −356📄 code de la securite sociale: 1 fichier +33 −25📄 code de commerce: 3 fichiers +95 −75
adopté
Résumé IA
Ce changement clarifie et modernise la composition du comité consultatif fiscal en précisant les instances professionnelles chargées de proposer les représentants des avocats, notaires et experts-comptables. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés, mais la procédure de nomination des membres du comité devient plus transparente en alignant les propositions sur les conseils professionnels compétents. L'impact pour le public réside dans une meilleure garantie d'indépendance et de compétence au sein de l'instance qui veille au respect du secret fiscal.
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Informations
- Objet
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Type
- Projet de loi
- Commission
- des affaires sociales
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2022-02-15
- NOR
- ECOI2122201L
- Source
- Légifrance ↗
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-29
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-29
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-10-13
Discussion en séance publique
Décision 2021-10-26
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-10-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-27
Nomination de rapporteur 2021-11-16
Réunion de commission 2021-12-14
Réunion de commission 2022-01-10
Dépôt de rapport 2021-12-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-01-10
Discussion en séance publique 2022-01-10
Décision 2022-01-10
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2022-01-11
Convocation d'une CMP 2022-01-11
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2022-01-25
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-01-25
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-01-25
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2022-02-08
Décision 2022-02-08
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2022-02-08
Discussion en séance publique 2022-02-08
Décision 2022-02-08
CMP
Décision de la CMP 2022-01-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-02-14