Commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005

Cette loi crée une commission chargée d'évaluer les progrès réalisés depuis 2005 concernant l'inclusion des élèves et étudiants handicapés. Elle vise à identifier les obstacles restants dans les écoles et les universités pour proposer des solutions concrètes. Son impact direct est d'améliorer l'accès à l'éducation pour tous les enfants et jeunes en situation de handicap.