Missions et moyens d'intervention des gardes champêtres

Initiateur Emmanuelle Ménard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi définit clairement les tâches des gardes champêtres, comme surveiller les espaces ruraux et vérifier le respect des règles locales, tout en leur donnant les outils nécessaires pour agir. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier d'une surveillance accrue dans les campagnes pour prévenir les dégradations et assurer la sécurité publique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-16