Missions et moyens d'intervention des gardes champêtres
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit clairement les tâches des gardes champêtres, comme surveiller les espaces ruraux et vérifier le respect des règles locales, tout en leur donnant les outils nécessaires pour agir. Concrètement, cela permet aux citoyens de bénéficier d'une surveillance accrue dans les campagnes pour prévenir les dégradations et assurer la sécurité publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-16