Mission d'information commune sur les coûts économiques, sociaux et budgétaires des blocages, violences et dégradations commis en marge du mouvement des « gilets jaunes »
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'évaluer les coûts financiers et sociaux des violences survenues durant le mouvement des « gilets jaunes ». Elle ne modifie pas directement les règles de vie des citoyens, mais vise à fournir au Parlement des données précises pour éclairer les débats futurs sur la sécurité et la justice.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2019-05-07
Nomination de rapporteur 2019-05-15
Dépôt de rapport 2019-07-17