Financement des PME grâce à 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de prélever 1 % sur les produits d'épargne réglementée pour financer directement les petites et moyennes entreprises. Concrètement, cela signifie que les épargnants voient leur rendement légèrement réduit, mais leur argent sert à soutenir l'économie locale et l'emploi.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-16