Déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère

Cette loi impose aux parents de déclarer la naissance de leur enfant dans les trois jours suivant l'accouchement, auprès de l'officier de l'état civil de la ville où la mère a accouché. Cela permet d'établir immédiatement l'acte de naissance, document essentiel pour obtenir la carte vitale, l'inscription à l'école ou la perception des allocations familiales. Sans cette démarche, l'enfant ne possède pas de reconnaissance légale officielle.