Interdiction des violences éducatives ordinaires
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adopté
Résumé IA
Ces changements réaffirment explicitement que l'exercice de l'autorité parentale est strictement interdit en cas de violences physiques ou psychologiques, consolidant ainsi la protection de l'enfant. Ils modifient également la structure du code en réorganisant les articles pour placer cette nouvelle prohibition avant les dispositions sur la participation de l'enfant aux décisions familiales. Pour les citoyens, cela signifie que toute forme de violence devient une violation directe du cadre légal de l'éducation, renforçant les recours possibles en cas de transgression.
2018-11-29
adopté
Pour: 51 Contre: 1 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Objet
- Interdiction des violences éducatives ordinaires
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Philippe
- Publication
- 2019-07-11
- NOR
- SSAX1832933L
- Source
- Légifrance ↗
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-17
Nomination de rapporteur 2018-11-07
Réunion de commission 2018-11-21
Dépôt de rapport 2018-11-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-11-29
Discussion en séance publique 2018-11-29
Décision 2018-11-29
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-30
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-06-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-07-02
Décision 2019-07-02
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-07-10