Interdiction des violences éducatives ordinaires

Initiateur Maud Petit DEM
📄 code civil: 1 fichier +9 −7
adopté
Résumé IA

Ces changements réaffirment explicitement que l'exercice de l'autorité parentale est strictement interdit en cas de violences physiques ou psychologiques, consolidant ainsi la protection de l'enfant. Ils modifient également la structure du code en réorganisant les articles pour placer cette nouvelle prohibition avant les dispositions sur la participation de l'enfant aux décisions familiales. Pour les citoyens, cela signifie que toute forme de violence devient une violation directe du cadre légal de l'éducation, renforçant les recours possibles en cas de transgression.

2018-11-29

adopté
Pour: 51 Contre: 1 Abstentions: 2
NG
16:0
NI
1:0
LAREM
26:0
SOC
1:0
GDR
1:0
NI
0:1
LT
3:0
FI
3:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
51pour

Informations

Objet
Interdiction des violences éducatives ordinaires
Type
Proposition de loi
Commission
des lois
Gouvernement
Philippe
Publication
2019-07-11
NOR
SSAX1832933L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-10-17
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-11-07
🗳️ Réunion de commission 2018-11-21
🗳️ Dépôt de rapport 2018-11-21
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-11-29
🗳️ Discussion en séance publique 2018-11-29
🗳️ Décision 2018-11-29
51⇡ 1⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2018-11-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-11-30
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2019-06-26
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-07-02
🗳️ Décision 2019-07-02
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2019-07-10