Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires de biens immobiliers de déduire du montant de leur impôt sur la fortune immobilière les frais de travaux réalisés par des petites et moyennes entreprises. Concrètement, cela réduit la somme d'argent que les propriétaires doivent payer à l'État lorsqu'ils font rénover leur logement ou leur immeuble.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-16