Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les PME

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux propriétaires de biens immobiliers de déduire du montant de leur impôt sur la fortune immobilière les frais de travaux réalisés par des petites et moyennes entreprises. Concrètement, cela réduit la somme d'argent que les propriétaires doivent payer à l'État lorsqu'ils font rénover leur logement ou leur immeuble.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-16