Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux consommateurs et aux professionnels de poursuivre en justice les entreprises qui imposent des prix injustifiés ou abusivement bas. Elle vise à garantir une plus grande transparence sur les coûts de production et à protéger les acteurs économiques contre la concurrence déloyale. Concrètement, cela renforce la confiance dans le marché et aide à éviter les pratiques commerciales trompeuses.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-10