Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence

Initiateur Édouard Philippe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux consommateurs et aux professionnels de poursuivre en justice les entreprises qui imposent des prix injustifiés ou abusivement bas. Elle vise à garantir une plus grande transparence sur les coûts de production et à protéger les acteurs économiques contre la concurrence déloyale. Concrètement, cela renforce la confiance dans le marché et aide à éviter les pratiques commerciales trompeuses.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-10