Statut d’autonomie de la Polynésie française
adopté
Résumé IA
Cette loi reconnaît à la Polynésie française un statut d'autonomie qui lui permet de gérer ses propres affaires internes, comme l'éducation, la santé et l'urbanisme. Concrètement, les citoyens polynésiens sont désormais administrés par leurs propres institutions locales plutôt que directement par l'État français central. Cela renforce leur capacité à adapter les règles aux spécificités de leur territoire tout en restant dans la République française.
2019-02-19
adopté
Pour: 343 Contre: 0 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- MOMX1828698L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-12
Etude d'impact 2018-12-12
Avis du Conseil d'Etat 2018-12-12
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2018-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2018-12-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2019-02-06
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-02-13
Discussion en séance publique 2019-02-19
Décision 2019-02-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-02-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2019-02-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-03-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-03-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2019-04-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2019-03-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-04-11
Discussion en séance publique 2019-04-11
Décision 2019-04-11
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2019-04-12
Convocation d'une CMP 2019-04-12
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2019-05-07
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2019-05-07
Dépôt du rapport d'une CMP 2019-05-07
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2019-05-22
Décision 2019-05-22
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2019-05-23
Décision 2019-05-23
CMP
Décision de la CMP 2019-05-07
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2019-05-27
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2019-06-27
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2019-07-05