Statut d’autonomie de la Polynésie française

Initiateur Édouard Philippe LR
adopté
Résumé IA

Cette loi reconnaît à la Polynésie française un statut d'autonomie qui lui permet de gérer ses propres affaires internes, comme l'éducation, la santé et l'urbanisme. Concrètement, les citoyens polynésiens sont désormais administrés par leurs propres institutions locales plutôt que directement par l'État français central. Cela renforce leur capacité à adapter les règles aux spécificités de leur territoire tout en restant dans la République française.

Vote au Sénat

2019-02-19

adopté
Pour: 343 Contre: 0 Abstentions: 1
UMP
71:0
UC
32:0
SOC
29:0
LREM
10:0
RTLI
10:0
CRC
8:0
RDSE
7:0
GEST
2:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
169pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-12-12
🗳️ Etude d'impact 2018-12-12
🗳️ Avis du Conseil d'Etat 2018-12-12
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2018-12-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-12-12
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2019-02-06
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-02-13
🗳️ Discussion en séance publique 2019-02-19
🗳️ Décision 2019-02-19
343⇡ 0⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-02-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-02-20
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-02-20
🗳️ Réunion de commission 2019-03-07
🗳️ Réunion de commission 2019-03-12
🗳️ Réunion de commission 2019-03-27
🗳️ Réunion de commission 2019-03-27
🗳️ Réunion de commission 2019-04-11
🗳️ Dépôt de rapport 2019-03-28
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-04-11
🗳️ Discussion en séance publique 2019-04-11
🗳️ Décision 2019-04-11
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2019-04-12
📋 Convocation d'une CMP 2019-04-12
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2019-05-07
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2019-05-07
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2019-05-07
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Discussion en séance publique 2019-05-22
🗳️ Décision 2019-05-22
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2019-05-23
🗳️ Décision 2019-05-23
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2019-05-07
📋 CC
🗳️ Conseil constitutionnel
📋 CC-SAISIE
🗳️ Saisine du conseil constitutionnel 2019-05-27
📋 CC
🗳️ Conclusion du conseil constitutionnel 2019-06-27
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2019-07-05