Bilan et perspectives des actions de groupe
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi élargit les conditions pour lancer des actions de groupe, permettant à des associations de défendre les droits de victimes face à des entreprises dans des domaines comme la santé ou l'environnement. Elle simplifie ainsi la procédure pour les citoyens, qui peuvent obtenir réparation collective sans avoir à engager des coûts judiciaires individuels prohibitifs.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2019-07-11