Bilan et perspectives des actions de groupe

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Résumé IA

Cette loi élargit les conditions pour lancer des actions de groupe, permettant à des associations de défendre les droits de victimes face à des entreprises dans des domaines comme la santé ou l'environnement. Elle simplifie ainsi la procédure pour les citoyens, qui peuvent obtenir réparation collective sans avoir à engager des coûts judiciaires individuels prohibitifs.

🏛️ AN 2ème lecture
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🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2019-07-11