Gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre l'usage des terres à Wallis-et-Futuna en renforçant la protection des coutumes locales et en régulant les transactions foncières. Elle vise à éviter l'accaparement des terres par des étrangers et à garantir que les citoyens puissent continuer à vivre et cultiver selon leurs traditions. Concrètement, elle sécurise l'occupation des terrains pour les habitants tout en imposant des règles plus strictes pour toute vente ou location.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-16