Gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna

Initiateur Sylvain Brial LT
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre l'usage des terres à Wallis-et-Futuna en renforçant la protection des coutumes locales et en régulant les transactions foncières. Elle vise à éviter l'accaparement des terres par des étrangers et à garantir que les citoyens puissent continuer à vivre et cultiver selon leurs traditions. Concrètement, elle sécurise l'occupation des terrains pour les habitants tout en imposant des règles plus strictes pour toute vente ou location.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-16