Prévention et sanction de la délinquance routière et accompagnement des victimes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions contre les conducteurs dangereux et simplifie les procédures pour mieux punir les infractions routières. Elle met également en place un accompagnement spécifique pour aider les victimes d'accidents à obtenir réparation et soutien. L'objectif est de rendre la route plus sûre tout en garantissant une meilleure prise en charge de ceux qui en subissent les conséquences.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-16