Prévention et sanction de la délinquance routière et accompagnement des victimes

Initiateur Valérie Lacroute LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les sanctions contre les conducteurs dangereux et simplifie les procédures pour mieux punir les infractions routières. Elle met également en place un accompagnement spécifique pour aider les victimes d'accidents à obtenir réparation et soutien. L'objectif est de rendre la route plus sûre tout en garantissant une meilleure prise en charge de ceux qui en subissent les conséquences.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-16